CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CARBONARA-TECH
Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance, à toutes les ventes conclues par le biais du site internet carbonara-tech.ch
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Francs Suisses toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Francs Suisses. Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits pour une période déterminée. Carbonara-tech.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 3 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente sur notre site internet : carbonara-tech.ch.
Article 4 – Validation
Quand vous cliquez sur le bouton de validation après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente, intégralement et sans réserve. Les données enregistrées par carbonara-tech.ch constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 5 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande lors de l’ajout du produit dans votre panier. Elles sont fournies à titre indicatif. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail, soit par téléphone. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande. En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé immédiatement. En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange, un remboursement, un délai de réception ou un avoir sur une future commande.
Article 6 – Livraison
Sous réserve de stipulation particulière ou d’indisponibilité passagère, les produits sont livrés dans les 10 jours ouvrables en Suisse et selon les délais postaux dans le reste du monde, à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande. La livraison est réputée exécutée dès la mise à disposition du produit au client, matérialisée par la remise d’un bon de livraison. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée de celles-ci et de faire toutes les réserves et les réclamations justifiées. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.. Nous envoyons la marchandise inscrite, avec signature à réception du destinataire, afin garder en tous temps une trace du colis en cas ne non-livraison (vol, perte…). Les prix s’entendent TTC, hormis les frais de port. Les éventuels frais de douane pour les livraisons hors de la Suisse sont à la charge du client.
Avant une commande, le client est tenu de s’informer des lois en vigueur dans son pays concernant l’importation de produits en fibre de carbone. Il est de ce fait responsable du contenu du colis et la société Carbonara Tech ne peut être engagée si un colis est bloqué par la douane. Le client ne pourra pas être remboursé du montant de l’objet saisi.
Article 7 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais d’emballage + les coûts d’affranchissement. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande.
Article 8 – Moules / Modèles / Outillages
Sauf preuve contraire, les moules, modèles et outillages que nous développons et fabriquons en vue de la production de produits conformes aux spécifications de nos clients demeurent notre propriété. Tout financement par le client en vue de couvrir tout ou partie du coût de fabrication de l’outillages spécifique ne saurait justifier un transfert de propriété dudit outillage au profit du client, et n’autorise pas le client à en demander le transfert à un autre fabricant sans notre accord ni à restreindre notre possibilité de produire pour d’autres clients sur le même outillage. Nous nous réservons un droit de rétention sur les moules, modèles et outillages mis à notre disposition par nos clients pour assurer la fabrication des produits que nous leur livrons, ce jusqu’au parfait règlements des factures correspondant à nos livraisons.
Article 9 – Mode de paiement
Les paiements sont acceptés par cartes bancaires ou compte paypal. Pour parer à tout risque de détournement de votre carte bancaire, carbonara-tech.ch s’engage à ne jamais transmettre vos informations de commandes à un tiers.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de carbonara-tech.ch jusqu’au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quittés nos locaux.
Article 11 – Responsabilité
Carbonara-tech.ch ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de Carbonara-tech.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Carbonara-tech.ch. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de carbonara-tech.ch.
Article 13 – Conditions de garantie
La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe (accident, démontage et réparation).
Elle ne s’applique pas également si le problème survient de l’utilisation d’un produit ne provenant pas du site carbonara-tech.ch ou d’une mauvaise utilisation (avec des accessoires non compatibles ou d’un mauvais entretien). Les produits vendus par carbonara-tech.ch sont garantis selon le mode et la durée de garantie proposée par le fabricant.
Démarche à suivre en cas de mise en route de la garantie :
- Au préalable, vous devrez prendre contact avec le service client dans la section contact du site.
- Vos pièces défectueuses devront nous être retournées à l’adresse indiquée.
- Vos pièces seront testées par nos techniciens afin de déterminer la cause de la panne.
- Si toutes les conditions de garantie sont remplies, alors les pièces défectueuses seront changées.
- Si les pièces ne sont pas défectueuses, mais que le problème vient de la façon d’utiliser le produit, les frais de retour sont à la charge du client et payables d’avance.
Article 14 – Retour marchandise
Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à partir de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de port. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Ce droit ne s’applique pas , en revanche, aux fabrications sur mesure et aux commandes spéciales expressément demandées par un client. La marchandise ne doit en aucun cas être utilisée ou être retournée dans un état qui n’était pas celui reçu à la livraison. Ce droit ne s’applique qu’aux personnes physiques. Tout retour devra être signalé, au préalable, à notre service client. En échange, l’acheteur bénéficiera d’un remboursement dans un délai maximum de 30 jours. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Article 15 – Politique de confidentialité.
1 ) Introduction
- Carbonara-Tech respecte votre vie privée. La présente Politique de Confidentialité explique quelles informations sont collectées lors de votre accès et utilisation de notre site et de nos services accessibles aux URL Carbonara-tech et www.carbonara-tech.ch (le Site) ainsi que lors de votre commande de nos produits via le Site (collectivement les « Services »), l’utilisation que nous faisons des informations collectées, et le niveau de sécurité que nous fournissons pour la protection de cette dernière.
- En accédant et utilisant les Services, vous acceptez expressément cette politique de Confidentialité. Celle-ci peut être modifiée en tout temps en vue d’adaptation à toute nouvelle pratique commerciale, technologie ou modification législative.
2) Collecte des données
Carbonara-Tech collecte des données en lien avec votre accès et utilisation des Services, notamment Carbonara-Tech pourrait collecter vos données personnelles concernant votre nom, adresses, information de facturation, adresse e-mail, adresse IP, ou autres informations qui peuvent servir à vous identifier ou vos contacter dans le cadre de l’accès et utilisation des Services (« Données Personnelles »)
3) Utilisation des Données Personnelles collectées
Carbonara-Tech utilise les Données Personnelles collectées transmises, pour l’exécution des Services pour lesquels les données ont été collectées, tels que la commande de nos produits via le Site, envoi de newsletters ou pour conserver un historique de vos commandes pour mieux vous servir lors d’un accès ou utilisation ultérieurs.
4) Sites tiers
Le Site peut contenir des liens ou renvois vers d’autes sites Internet tiers. La présente Politique de Confidentialité ne s’applique pas à ces autres sites Internet tiers ou aux pratiques d’autres sociétés ou individus Carbonara-Tech ne contrôle pas. Vous devez vous informer et revoir les politiques de confidentialité des sites internet tiers que vous visitez. Dans les limites légales Carbonara-Tech ne peut être tenue responsable des pratiques en matière de confidentialité de ces sites internet tiers.
5) Communication à des tiers
Carbonara Tech ne communique pas vos Données Personnelles à des tiers, à l’exception de nos partenaires et/ou sous-traitants, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services, leurs gestions et leurs paiements, comme par exemple UBS SA.
6) Cookies
- Afin d’améliorer l’utilisation et les fonctionnalités des Services, Carbonara-Tech utilise des « cookies » ou autres témoins, qui sont susceptibles d’enregistrer automatiquement des Données Personnelles. Un cookie est un petit fichier de données qui est enregistré sur votre appareil électronique. Lorsque vous accédez et utilisez les Services, par exemple le Site, le cookie identifie votre appareil électronique. Carbonara-Tech utilise également des cookies pour mesurer le trafic et l’utilisation des Services ainsi que de leurs fonctionnalités.
- Si vous ne souhaitez pas l’enregistrement des cookies sur votre appareil électronique vous devez configurer votre navigateur Internet ou appareil électronique pour refuser les cookies avant l’utilisation des Services. Si vous ne le faites pas, vous consentez à la collecte et au traitement des données récoltées. L’utilisation des Services ou certaines de leurs fonctionnalités peuvent en être altérées ou ne pas fonctionner.
7) Modifications
Carbonara Tech peut modifier cette Politique de Confidentialité en tout temps à sa seule discrétion. Par votre accès et utilisation renouvelés des Services après toutes modifications, vous acceptez expressément la Politique de Confidentialité modifiée. La Politique de Confidentialité en vigueur au moment de la collecte et utilisation des données régit ces dernière.
8) Droit d’accès et rectification
Sur requête et sauf obligation légale contraire, Carbonara-Tech vous fournira un résumé des données collectées et traitées. Sur requête et sous réserve de droit impératif contraire, vous aurez l’opportunité de corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer ces informations en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site.
9) Droit applicable et for
- La présente Politique de Confidentialité est soumise au droit matériel suisse, à l’exception de ses règles de conflits de lois.
- Toute réclamation, prétention ou litige doivent être soumis aux juridictions compétentes du siège de Carbonara-Tech sous réserve d’un recours au TF.
10) Questions
Si vous devriez avoir une question sur la présente Politique de Confidentialité veuillez svp contacter Carbonara tech sur son e-mail mentionné sur le Site internet sous la rubrique contact.